Le régime d’indemnisation par l’État des dommages résultant des vaccinations obligatoires et des vaccinations recommandées en Italie et en France : profils historiques, éthiques, médicaux, normatifs et jurisprudentiels

Publication date: Available online 16 October 2017
Source:Médecine & Droit
Author(s): Flavio Tovani, Nicola Luigi Bragazzi, Mariano Martini
La mise en place d'un régime obligatoire de vaccination permet de lutter contre des virus qui, dans le passé, ont fait des millions de victimes. Aussi, nombreuses sont les campagnes d'incitation promouvant la réalisation d'un tel acte, lequel participe de l'objectif de promotion du droit à la santé. En Italie, aux termes de l'article 32 de la Constitution, le droit à la santé constitue à la fois un « droit fondamental de l'individu » et un « intérêt de la collectivité » que les pouvoirs publics sont en charge de promouvoir. En France, le préambule de la Constitution de 1946 « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». La réalisation effective de ce droit trouve néanmoins une limite dans l'existence d'un risque d'effets indésirables, voire négatifs sur certaines personnes soumises à vaccination. En pratique peu fréquents, l'existence de risques liés à au régime des vaccinations obligatoires a amené législateurs et juges constitutionnels à la mise en place d'un système d'indemnisation au profit des victimes. Initialement portant exclusivement sur le régime des vaccinations obligatoires, ce mécanisme a été étendu aux victimes de vaccinations conseillées, participant d'une démarche de responsabilisation accrue des individus.The introduction of a compulsory vaccination regime makes it possible to fight against viruses and pathogens which in the past have caused millions of victims. Many incentive campaigns promote the realization of such an act, which is part of the objective of promoting the right to health. In Italy, under article 32 of the Constitution, the right to health is both a "fundamental right of the individual" and an "interest of the community" which the public authorities are responsible for promoting. In France, the preamble to the 1946 Constitution "guarantees the protection of health to all, including children, mothers and old workers". The actual realization of this right nevertheless has a limit in the existence of a risk of adverse or even negative effects on certain persons subjected to vaccination. In practice, infrequent, the existence of risks linked to the system of mandatory vaccinations has led legislators and constitutional judges to set up a system of compensation for the victims. Initially focusing exclusively on the system of mandatory vaccinations, this mechanism was extended to the victims of vaccinations advised, participating in a process of increased responsibility of individuals.



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