Défaut d’information préalable : présomption de la souffrance morale et préjudice d’impréparation

Publication date: Available online 4 January 2017
Source:Médecine & Droit
Author(s): Nicolas Brunet
Le Conseil d'État, suivant son arrêt en date du 16 juin 2016, poursuit la définition du régime du préjudice d'impréparation résultant du manquement des professionnels de santé à leur obligation d'informer les patients, ainsi qu'en dispose l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique. À cette précision, s'ajoute une nouvelle convergence entre jurisprudences administrative et judiciaire. Néanmoins, le Conseil d'État semble marquer le pas vers la reconnaissance d'un droit à l'information qu'avait pu laisser espérer la Cour de cassation.The Conseil d'État, relatively to the ruling dated the 16th of June 2016, keeps defining the legal regime of the harm of unpreparedness which consists in a violation of the health professionals' duty to inform their patients, based on article L. 1111-2 of Code de la santé publique. Moreover, it can be highlighted a shared understanding between the judicial and administrative jurisprudences. Yet, the Conseil d'État is likely withholding the patients' right to information that the Cour de cassation may have headed toward.



http://ift.tt/2iOmwgU