Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation et procréation post-mortem : l’appel des juges à la révision des lois de bioéthique ?

Publication date: Available online 10 January 2017
Source:Médecine & Droit
Author(s): Guillaume Monziols
Les conditions légales d'accès à l'assistance médicale à la procréation connaissent quelques atteintes prétoriennes comme si elles n'étaient plus adaptées à la société actuelle. Récemment, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue « égratigner » l'esprit de l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique par son arrêt du 31 mai 2016¹1 CE, 31 mai 2016, n^o 396848 : JurisData n^o 2016-010489. en enjoignant l'Assistance Publique–Hôpitaux de Paris et l'Agence de la Biomédecine de procéder à l'exportation des gamètes en Espagne d'un homme décédé. Par sa décision, le Conseil d'État s'affranchit de l'interdit légal d'exporter les gamètes déposés en France et destinés à être utilisés, à l'étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national : la procréation post-mortem. Pourtant, la prohibition de la procréation post-mortem, ainsi affaiblie par cette décision récente du Conseil d'État, découle d'une volonté clairement affirmée et maintenue du législateur français (Section 1). Cette atteinte prétorienne supplémentaire aux conditions légales d'accès à l'assistance médicale à la procréation, dont la sommation offre des opportunités contraires à notre loi, génère de fait une situation créatrice d'inégalités qui ne peut perdurer (Section 2).The legal requirements for access to medically assisted procreation are experiencing some praetorian damage as if they were no longer adapted to today's society. Recently, the "Assemblée du contentieux du Conseil d'État" came to "scratch" the spirit of Article L. 2141-2 of the Code of public health in its judgment of 31 May 2016 by ordering the Assistance Publique–Hôpitaux of Paris and the Biomedicine Agency to carry out the export of gametes of a deceased man in Spain. In its decision, the Conseil d'État do not respects the legal prohibition of export gametes filed in France and intended to be used abroad, for purposes that are prohibited in the country: the post-mortem procreation. The prohibition of posthumous reproduction, weakened by the recent decision of the Conseil d'État, is the result of a clearly stated and maintained will of the French legislature (Section 1). This additional Praetorian affect against legal conditions of access to medically assisted procreation generates inequalities and creates an unsustainable situation (Section 2).



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