Consentement à l’acte médical en droit. Un état des lieux

Publication date: Available online 26 May 2017
Source:Médecine & Droit
Author(s): Jean-Michel Debarre
Le consentement à un acte médical est basé sur le respect du principe universel de la dignité de la personne humaine qui pose, comme un axiome, l'égale valeur pour tous les êtres humains. Un aperçu de l'histoire de l'obtention du consentement d'un patient à chaque acte de soin est important à connaître pour mesurer que l'évidence actuelle de l'état de droit a été le résultat d'une longue lutte entre idées progressistes et conservatrices. Le consentement libre et éclairé est absolument inséparable de l'information préalable que le médecin doit donner à son patient. À propos de la corrélation information–consentement à un acte de soin, dans le monde anglo-saxon, l'expression « informed consent » est toujours utilisée. Le devoir d'information du médecin doit prendre certaines formes pour que le patient puisse valablement donner son consentement. Le consentement éclairé à un soin médical est l'expression de la volonté d'un patient de recevoir des soins, mais il peut aussi être le refus d'une proposition thérapeutique. Sauf disposition expresse de la loi, il n'y a pas de formalisme exigé quant à la preuve de l'obtention du consentement.Consent to medical care is based on respect for the universal principle of the dignity of the human person, which postulates as an axiom equal value to all human beings. An overview of the history of obtaining a patient's consent to each treatment is important to know that the current evidence of this right has been the result of a long struggle between progressive and conservative ideas. Free and informed consent is absolutely inseparable from the preceding information that the physician must give to his patient. In this way, in the Anglo-Saxon world, the expression "informed consent" is always used. The duty of information of the physician must take certain forms so that the patient can validly give his consent. Informed consent to a medical care is the expression of a patient's will to receive care, but it may also be the refusal of a therapeutic proposal. Except where expressly provided by law, there is no formalism for proof of consent in French law.



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