Source:Médecine & Droit
Author(s): Florian Roussel
Les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents médicamenteux ont été nettement assouplies ces dernières années par le législateur, la démonstration d'une faute de l'hôpital dans l'administration du médicament n'étant plus, dans bien des cas, nécessaire. Dans ce contexte, il appartient à l'expert médical d'éclairer le juge, de façon aussi complète que possible, sur l'imputabilité du dommage à l'absorption du médicament et sur les conséquences dommageables qui en ont résulté pour le patient. Ses conclusions, si elles ne lient pas le juge, seront néanmoins bien souvent décisives dans l'issue du litige.Conditions for compensation to victims of medicinal medication-related accidents have been considerably eased over the past few years in French legislation. The establishment of a fault of the hospital for administering medication is no longer systematically required. In this context, expert medical plays an important role. If his report is not legally binding for the judge, it will in most cases determine the outcome of the litigation.
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